Service de médiation

En cas de litiges sur l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du contrat de vente, Culture et Formation et le consommateur s’efforceront de régler, d’abord à l’amiable tout litige éventuel qui pourrait survenir dans le cadre de celui-ci.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès du service client de Culture et Formation, le consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Culture et Formation a ainsi confié la médiation des éventuels litiges qui l’opposeraient à ses élèves et qui n’auraient pu être réglés à l’amiable, à l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Le médiateur peut être saisi par courrier : Association Nationale des Médiateurs, 2 rue de Colmar – 94300 Vincennes ou par mail à contact@anmconso.com . L’ANM est joignable au 01 58 64 00 05 du lundi ou vendredi de 9h à 12h.

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.